De la violation des articles 5 de la Charle africaine et 3 et 4 du Protocole de Maputo et des obligations positives se rapportant a ces articles. 104. La Plaignante soumet ce qui su it : !'article 5 de la Charte africaine Prevoit que » tout individu a droit au respect de la dignite inherente a la personne humaine et a la reconnaissance de sa personnalite jurid ique. Toutes formes d'exploitation et de d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes ; la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels ou inhumains ou degradant sont interdites ». 105. De meme , !'article 3(1) du Protocole de Maputo affirme que « toute femme adroit au respect de la dignite inherente a l'etre humain , a la reconnaissance et a la protection de ses droits humains et legaux ». De plus !'article 4(1) du meme Protocole declare que « toute femme a droit au respect de sa vie , de son integrite physique et a la securite de sa personne. Toutes formes d'exploitation , de punition et de traitement inhumain ou degradant doivent etre interdites. » 106. Elle indique egalement que !'article 5 interdit « non seulement la torture, mais aussi le traitement cruel , inhumain ou degradant », ce qui comprend done les actes causant de graves souffrances physiques ou psychologiques ainsi que ceux qui humilient la personne ou la forcent a agir contre sa volonte ou sa conscience ».26 Elle ajoute que la Commission a precise que « !'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels , inhumains ou degradants doit etre interpretee dans sa plus large acceptation pour englober autant de ces violences physiques et mentales que possible . »27 107. La plaignante sou met en outre qu'il est fondamental de souligner que le viol est considere comme une forme de torture par la jurisprudence internationale28 , notamment dans la jurisprudence du Tribunal Penal International pour le Rwanda (affaire AKayezu, 1992), ce dernier a conclu que « [a] l'instar de la torture, le viol est utilise a des fins d'intimidation, de degradation, d'humiliation, de discrimination, de sanction, de contr6Ie ou de destruction d'une personne. Comme elle, ii constitue une atteinte a la dignite de la personne et s'assimile en fait a la torture lorsqu'il est commis par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant a titre officiel ou a sin instigation ou avec son consentement expres ou tacite . »29 108. Par ailleurs, plusieurs etudes medicales menees sur le viol ont confirme que « le traumatisme subi en termes de sympt6mes physiques et de detresse emotionnelle est semblable a celui des autres victimes de la torture. »30 26 Communication 245/ 02 Zimbabwe Human Rights ONG Forum c Zimbabwe, para 69 27 Communication 236/ 00 Curtis Doebbler c Soudan, para 37 28 Voir REDRESS, Reparation pour viol, Utiliser la jurisprudence internationale relative au viol comme une forme de torture ou d' autres mauvais traitements, octobre 2023, bttp://www.redress.org/ dowloads/1311 frenchrape-as- torture.pdi. Voir aussi Medical Foundation for the Care of Victims of Torture, Rape as a Method of Torture, Londres, 2004, • 1-1 \.J MAN 4,v , www.tortu recare.org.uk/files/ rape songles2.pdf .,. o~ 1-E-iARi 4 , D ,_('-,. 29 Tribunal Penal International sur le Rwanda (TPIR), n°ICTR-96-4, Procureur c. Akayezu, . • ~~t \ septembre 1998, para 597 , ~ _, ~ 30 H. Pearce; »An Examination of the International Understanding of Political Rape and th ! ign· icar(~ )' -~ \ l Labelling It Torture", International Refugee Law; 14 (2002), 534-60 a la p.540 citant Burgess: H0o s ~ , 6 /-< Rape Trauma Syndrome"131 (9) American Journal of Psychiatry (1975), p . 981 (tirer des su \tlissj s MJI),/ 1> <5' '~ t .-1;,~s, - - - - - - ~-o-v-? ~;;, "' plaignante) -~ (. 01v4 .: R1 15 P.'~ ., "/< ••.. ftoMME Ei Qt ·' '·- -·--·· -...)