I.
ARRÊT
1. Le présent arrêt est celui rendu par la Cour de justice de la Communauté,
CEDEAO (ci-après dénommée « la Cour »), en audience publique virtuelle,
conformément à l’article 8(1) des Instructions pratiques sur la gestion
électronique des affaires et les audiences virtuelles, de 2020.
II.
DÉSIGNATION DES PARTIES
2. Les requérants sont les suivants :
i.
Le premier requérant est une organisation non gouvernementale nigériane
enregistrée sous les numéros 41552 et 114864 respectivement, dont le seul
but est d’aider les moins privilégiés.
ii.
Le deuxième requérant est Elvis Chukwuma Ilomuanya, un Nigérian
actuellement détenu dans le couloir de la mort de la prison maximale
d’Enugu, dans l’État d’Enugu, gérée par le gouvernement de la République
fédérale du Nigeria.
iii.
Le troisième requérant est Raphael Ude, un Nigérian actuellement détenu
dans le couloir de la mort de la prison maximale d’Enugu, dans l’État
d’Enugu, à l’est du Nigeria, gérée par le gouvernement de la République
fédérale du Nigeria.
iv.
Le quatrième requérant est David Amaefule, un Nigérian actuellement
incarcéré dans le couloir de la mort de la prison maximale d’Enugu, dans
l’État d’Enugu, à l’est du Nigeria, gérée par le gouvernement de la République
fédérale du Nigeria.
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