0003{ 5
tX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
149. Les Requ6rants n'ont formul6 aucune observation sur la question des frais
de proc6dure.
150. L'Etat d6fendeur demande
que les d6pens soient d la charge
des
Requ6rants.
151. La Cour fait observer que I'article 30 de son Rdglement dispose qu'( A
moins que la Cour n'en decide autrement, chaque partie supporte ses frais de
proc6dure >.
152. La Cour d6cide, compte tenu des circonstances de l'espdce, que chaque
partie supporte ses propres frais de proc5dure.
X.
D]SPOSITIF
153. Par ces motifs,
LA COUR,
A I'unanimit1,
Sur /a comp6tence :
i.
ii.
Rejette les exceptions d'incomp6tence
,
Ddclare qu'elle est comp6tente.
A la majorit6 de neuf (9) voix contre une (1), la Juge Chafika BENSAOULA ayant exprim6
une opinion dissidente
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