les observations de la Plaignant sur Ie fond. Les parties en ont ete informees et un
rappel a ete envoye it la Plaignante, par lettre du 16 novembre
2022 referencee
ACHPR/COMM/702/18/COM/1144/22.
23. Par lettre ACHPR/COMM/702/18/COM/332/23
du 16 mars 2023, Ie Secretariat a
informe it la Plaignante que suite au defaut de soumission de ses observations sur Ie
fond, la Communication
sera radiee au cours de la prochaine Session ordinaire de la
Commission pour manque de diligence de sa part.
La Radiation
Analyse de la Commission
24. La Commission note que, conformement aux articles 141 (alineas 1 et 2), 142 et 145
du reglement interieur de 2020 de la Commission (reglernent de 2020), tels
qu'interpretes par les directives procedurales de la Commission dans son alinea 5(ii)
de la directive I sur l'Application du reglement interieur de 2020, les plaintes ou
communications soumises avant l'entree en vigueur du reglement de 2020 continuent
d'etre regies par Ie reglement interieur de 2010 de la Commission (reglement de
2010). Par consequent, la presente communication, soumise en 2019, sera examine it
la Iumiere du Reglement Interieur de 2010.
25. Aux termes de l' article 108 (1) du Reglement interieur de la Commission, lorsqu'une
Communication est declaree recevable, Ie plaignant est invite it presenter ses
observations sur Ie fond dans un delai de soixante (60) jours.
26. En son article 113, Ie Reglement stipule egalement que lorsqu'un delai est fixe pour
la soumission d'arguments, rune quelconque des parties peut demander it la
Commission une prolongation du delai imparti. La Commission peut accorder une
prolongation qui ne depasse pas un (1) mois.
27. Dans la presente Communication,
il a ete demande it la Plaignante de presenter des
preuves et des arguments sur Ie fond de la Communication dans un delai de deux (2)
mois it compter de la date de notification de la decision sur la recevabilite, qui a expire
Ie 9 octobre 2022.
28. A ce jour, la Plaignante n' a toujours pas soumis ses observations sur Ie fond malgre
l'invitation et Ie rappel envoyes par courriel it la nouvelle adresse fournie par son
representant. Elle n' a pas non plus demande de delai supplementaire
vertu de I'article 113 du Reglement interieur de Ia Commission.
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pour Ie faire en