00148f;
des actes contraires à certaines normes du droit international pénal
>>16.
C'est une
obligation de conformité au droit des gens. Ainsi, l'arrêt Rajabu et autres, sous
cet
angle, traduit une lecture limitée
II.
15.
de I'article 4 de la
Charte.
Une lecture encore limitée de l'article 4 de la Charte
Cette lecture sera considérée avant d'en référer à la remarquable vague
abolitionnisme qui s'est déià emparée du continent.
A. L'élan quasi-total contre la peine de mort en Afrique devrait
être reJlété par la protection des droits de l'homme
16.
La doctrine internationale contre la peine de mort s'est construite à travers
la dénonciation progressive des violations des droits de la personne, un traitement
cruel, inhumain et dégradant d'une part et une violation du droit à Ia vie, d'autre
part.
Il
est irréfutable que le rejet de cette peine est total aujourd'huir7. Cela
pourrait avoir deux explications complémentaires : la complexité socio-politique
de son érection comme sanction pénale et, I'utilisation qui pourrait en être faite,
fût-elle par un juge. Ce dernier n'étant pas exempt d'erreur judiciaire.
17. Il
ressort de I'observation que le continent Afiicain fait partie de ce
mouvement intemational dont
le but est l'abolition de la peine de mort.
t6 ClJ., Ré.serves
à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide clu 9
décembre 1918,, avis consultatif, 28 mai 1951, Rec. 1951,p.496;cité parPellet (4.), « D'un crime à
I'autre - La responsabilité tle l'État pour violation de ses obligations en matière de droits humains »,
Etudes en I'honneur du professeur Rafâa Ben Achour - Mouvances du droit, Konrad-AdenauerStiftung, 201 5, tome III, pp. 3 I 7-340.
rTBreillat (D.), L'abolition mondiale de la peine de mort, A propos du 2e Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort,
rtSC, 1991, p.261.
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