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initiale ; elle constitue une privation arbitraire de la vie et que 2) Elle n'est pas
compatible avec les exigences du droit international des droits de l'homme. La
distinction entre les deux est résolument insuffisante.
10.
Cette opinion veut souligner que ce qui est réprouvé dans la peine de mort
tout-court se retrouve mutatis mutandis dans Ia peine de mort obligatoire. Ceffe
demière n'est d'aucun apport significatif quant la distinction qu'on devrait lui
faire au regard de la peine de mort initiale. La peine de mort obligatoire serait
comme une super peine de mort qui s'appliquerait contre les crimes suprêmes.
Or, une peine de mort est par définition une peine capitale. L'assiette de cette
peine de morl obligatoire et ses éléments de procédure ne se distinguent
qu'insuffisamment, un régime unique avec la peine de mort initiale était plus
approprié.
B)
I
l.
an régime juridique unique est applicuble
Cela commence par le Pacte de
19667
. Le texte du Pacte ne fait aucune
distinction : « 1. Aucune personne relevant de la juridiction d'un Etat partie au
présent Protocole ne sera exécutée. 2. Chaque Etat partie prendra toutes les
mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction
(article premier)S. Autant
<<
>>
la peine de mort est une abomination pour tous les
condamnés » (les mots de Victor Hugoe), autant la règle de droit international se
refuse de la distinguée en sa forme : 1a peine de mort obligatoire ou non. Cette
distinction qui n'est pas une création des États africains existe aussi aux États-
Unis. La Cour suprême américaine en restreignant I'application de la peine
capitale aux États-Unis
I'a
réservé aux meurtres touchant les crimes sur les
7
Le pacte international relatif am droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à Ncw-york le l6
décembre 1966 par I'AGONU dans sa résolution 2200 A (XXl), entré en vigueur le23 mars 1976.
8
AGONU, Deuxième protocole facultatd se lapportant au Pacte international relati/aux droits civils
et politiques, visant à abolir la peine de mort, Résolution 441128
l5 décembre 1989
e
Hugo (H.), Le dernier jour d'un condamné, Livre de poche, Galimard, 2009, 288 p.
û
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