00t482
a une
.
fonction interprétative de la règle de droit à mettre en æuvre pour compléter
et clarifier la protection du droit à la vie que suppose I'article 4 de la Charte
africaine. 'L'ancien juge M. Ouguergouz (F.)"
u
coutume de rappeler le caractère
libéral de la compétence ratione materie que les Etats ont voulu donner à la Cour
africaine à travers l'article 7 du Protocole créant la Cour, intitulé « Droit applicable
».
Il
est 'en effet prévu que
<<
la Cour applique les dispositions de la Charte ainsi
que tout autre instrument perlinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par l'État
concemé
25.
>>.
Le différend qui opposa le gouvemement du Guatemala à la Commission
interaméricaine au sujet des tribunaux d'exception créés au Guatemala illustre
assez ce problème. Ces
tribunaux fonctionnaient et siégeaient en secret. L'élément
le plus macabre de ces tribunaux résidait dans Ie fait qu'ils prononcèrent une série
de condamnations à rnort, nombreuses furent exécutées. Le gouvemement du
Guatemala
justifia la légalité de celles-ci en faisant valoir qu'en ratifiant
la
Convention avec une réserve à l'égard de I'article 4, paragraphe 426, il I'avait fait
avec I'intention de continuer à appliquer la peine capitale aux crimes de droit
commun de nature politique.
Il
fallut à la Commission d'user de son pouvoir
d'interprétation pour rejeter cette lecture et solliciter I'avis de la
Courz7
.
La
question est identique dans le présent arcêt Raiabu et autres.
Ougucrgouz (F.), La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples - Gros plan sur le premier
judiciaire africain à vocalion continentale, AFD(,2006. pp. 213-240;
26
Convcntion interaméricaine des droits de I'homme (San josé, Costa Rica, le 22 novembrc 1969),
L'Article 4 inritulé Droit à la vie : « l. Tor-rtc pcrsonne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé
par la loi, et en général à partir de la conception. Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie. (...) 4. En
aucun cas la peine de mort ne peut êtrc infligéc pour des délits politiques ou pour des crimes de droit
commun connexes à ces délits.
21
Report on the Situation of Human Rights in the Republic of Guatemala, OEA./Ser.L/1I.61, Doc. 47,
-Rev. 1, octobre 1983, pp.43 à 60. v. Cerna Christina (M.), La Cour interaméricainc dcs Droits de
l'Homme les premières affaires,AFDI, 1983. pp.300-312
25
organe
L2