procédure internationale. En outre, il incombe au Requérant de fournir des
justifications et des preuves de tous les frais encourus, ce qu’il n’a pas fait.
217. La Cour estime donc qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des dispositions de
l’article 30 du Règlement et décide, en conséquence, que chaque Partie
supporte ses frais de procédure.
X.
DISPOSITIF
218. Par ces motifs,
LA COUR,
À l’unanimité,
Sur la compétence :
i.
Rejette l’exception d’incompétence matérielle ;
ii.
Dit qu’elle est compétente.
Sur la recevabilité
iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité ;
iv. Déclare la Requête recevable.
Sur le fond
v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la
dignité, garanti par l’article 5 de la Charte, en ne lui fournissant
pas de traitement médical pour les blessures physiques qu’il
s’était lui-même infligées ;
vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un
procès équitable, garanti par l’article 7 de la Charte, en le
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