208. La Cour estime cependant que, pour des raisons désormais bien établies dans sa pratique, et compte tenu des circonstances particulières de cette affaire, la publication du présent Arrêt se justifie. À l’état actuel du droit dans l’État défendeur, les menaces à la vie et à la dignité liées à la peine de mort obligatoire persistent. Rien n’indique non plus que des mesures sont prises de manière à modifier et aligner le Code pénal sur les obligations internationales de l’État défendeur en matière de droits de l’homme. Il en résulte que les garanties prévues par la Charte ne sont toujours pas certaines pour les justiciables. La Cour estime donc qu’il y a lieu de rendre une ordonnance de publication du présent Arrêt. iv. Mise en œuvre et soumission de rapports 209. À part une demande générique sollicitant de la Cour qu’elle accorde toute autre mesure qu’elle jugerait appropriée, aucune des Parties n’a formulé de demande spécifique en ce qui concerne la mise en œuvre de l’Arrêt et la soumission de rapports. *** 210. La justification fournie précédemment en ce qui concerne la décision de la Cour d’ordonner la publication de l’Arrêt malgré l’absence de demande expresse de la part des Parties s’applique également à la mise en œuvre des décisions et à la soumission de rapports. S’agissant plus particulièrement de la mise en œuvre, la Cour note que, dans ses arrêts précédents ordonnant l’abrogation de la disposition relative à la peine de mort obligatoire, il avait été ordonné à l’État défendeur de mettre en œuvre les décisions dans un délai d’un (1) an à compter de la date de leur notification.66 211. Compte tenu du non-respect des décisions énoncées plus haut, la Cour estime que réitérer le même délai dans la présente Requête nuirait à l’urgence de faire supprimer la disposition contestée du Code pénal de l’État 66 Rajabu c. Tanzanie, ibid., § 171(xv et xvi) ; Henerico c. Tanzanie, ibid., § 203. 55

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