REPRÉSENTANTS DES PARTIES
1. Pour la requérante
Maître Patrice Kouassi
2. Pour le défendeur
L'Agent Judiciaire du Trésor
PROCÉDURE
3. Par requête datée du 6 mai 2016 et enregistrée au greffe de cette Cour le 15 juillet 2016,
AJAMI YASMINE MARIE JEANNE, née le 10 mai 1974 à Douala, Cameroun, de
nationalité française, résidant à Abidjan, représentant sa plus jeune fille, EVA EZZEDINE, a
introduit le présent recours contre l’ÉTAT DE CÔTE D'IVOIRE, État membre de la
CEDEAO, pour violation des droits de sa fille mineure à un procès équitable, à l'égalité devant
la loi, consacrés aux articles 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 3 de la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et Peuples et 87 de la Constitution de la Côte d'Ivoire;
à la non-discrimination et au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, prévus aux articles 1 et 2
de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1959, 3 et 4 de la Convention
Internationale relative aux Droits de l'Enfant de 1989 et 3 et 4 de la Charte Africaine des Droits
et du Bien-être de l'Enfant de1990. (doc.1)
4. L'Etat défendeur, la Côte d´Ivoire, dûment notifié le 22 juillet 2016 a, par requête en date du
1er septembre 2016, enregistrée au Greffe de cette Cour le 14 septembre 2016, déposé son
mémoire en défense. (doc.2)
5. La requérante, dûment notifiée du mémoire en défense le 14 septembre 2016 a, par requête
datée et enregistrée au Greffe de cette Cour le 11 octobre 2016, déposé son mémoire en
réplique. (doc.3)
6. L'Etat Défendeur, dûment notifié du mémoire en réplique daté du 20 octobre 2016, n'a pas
réagi.
7. Le 6 février 2020 fixé pour l'audition des parties, seul le représentant du requérant est
comparu au cours de l´audience à laquelle il a été entendu.
8. SUR LES MOYENS INVOQUÉS PAR LA REQUERANTE
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