l´enfant mineur Eva, qui a été fait sur la base de la déclaration volontaire de feu Ibrahim
EZZEDINE, son père, parce que son épouse, Mme Houda Abdul Reda, n'a pas donné son
consentement lors de la reconnaissance
250. Cette décision a exclu l´enfant Eva de la succession d'Ibrahim EZZEDINE, l'empêchant
de jouir des mêmes droits que ceux accordés à ces quatre enfants, nés du mariage d'Ibrahim
EZZEDINE et de Mme Houda Abdul Reda. Ils ont été reconnus comme étant les seuls héritiers
de celui-ci.
251. Il en ressort donc que l´enfant mineur Eva a reçu un traitement différent des aux autres
enfants d'Ibrahim Ezzedine, nés du mariage de celui-ci avec et de Mme. Houda Abdul Reda.
252. L'article 2 de la CADHP est impératif pour le respect et la jouissance de tous les autres
droits et libertés protégés par la Charte.
253. Sa disposition interdit strictement toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la
race, l'ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l´opinion politique ou autre, l'origine
nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation qui a pour effet d'annuler
ou de compromettre l'égalité des chances ou de traitement.
254. Cette même disposition a également été insérée dans l'article 3 de la Charte africaine des
droits et du bien-être de l'enfant, comme mentionné ci-dessus.
255. E par enfant on entend tout être humain âgé de moins de 18 ans. (Art. 2)
256. Eva EZZEDINE, née le 16 juillet 2011, à la date de la décision de la Cour suprême, le 6
mars 2014, avait moins de 3 ans, et bénéficiait donc du statut d'enfant et lui était applicable,
entre autres, des conventions internationales relatives à la Charte africaine des droits et du bienêtre de l'enfant ;
257. Il convient de noter que, bien que l'article 2 de la CADHP et la Charte africaine des droits
de l´enfant interdisent les distinctions ou les traitements différenciés pour les raisons qui y sont
spécifiées, toutes les formes de distinction ne peuvent pas être considérées comme une
discrimination. (Voir Comité des droits de l'homme, Observation générale n ° 18 - Nondiscrimination, 1989, §8 -13)15
15
HRI/GEN/1/Rev.9, Compilation des Observations générales et recommandations générales adoptées par les
organes des traités relatifs aux droits de l'homme, p. 195.
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