1- REPRESENTATION DES PARTIES
a) REQUERANT
- Maîtres Yérim Thiam, Marc Le Bihan, Antoinette N. OUEDRAOGO,
Rustico LAWSON-BANKU, Dieudonné BONKOUNGOU et William
Bourdon, respectivement avocats ayant leurs bureaux à Dakar (Sénégal),
Niamey (Niger), Ouagadougou (BURKINA FASO), Lomé (Togo),
Ouagadougou (BURKINA FAS0) et Paris (France).
b) DEFENDEUR
- Agent judiciaire du Trésor dont les bureaux sont sis au Ministère de
l’Économie et des Finances à Ouagadougou (Burkina Faso).
2- PROCEDURE
Par requête datée du 5 décembre 2016 et déposée au Greffe de la Cour le 9 décembre
2016, Monsieur Djibril Bassolé Yipéné, né le 30 novembre 1957 à Nouna - Burkina
Faso, a introduit le présent recours devant la Cour de justice de la CEDEAO contre
l´État du BURKINA FASO, pour violation des articles 17 du Pacte international
relatif aux Droits civils et politiques et 12 de la Déclaration Universelle des Droits
de l’Homme, de leurs droits à un procès équitable et à la défense.
MOYENS DE DROIT DU REQUÉRANT
Le requérant se réfère aux faits invoqués dans le cadre de la première requête qu'il a
déposée et qui ont donné lieu à l'affaire ECW/CCJ/APP/03/2016, décidée par arrêt
ECW/CCJ/APP/19/17.
Il allègue que le juge du Tribunal militaire de Ouagadougou, en admettant à la
procédure des enregistrements sonores provenant de l'interception de conversations
téléphoniques présumées, provenant d'une source mystérieuse, au moyen de
procédures qui le sont également, viole manifestement ses droits fondamentaux, à
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