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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
RESUMÉ DE L’ARRÉ
FIDÈLE MULINDAHABI C. RÉPUBLIQUE DU RWANDA
REQUÊTE Nº 006/2017
ARRÊT
(COMPETENCE ET RECEVABILITÉ)
4 JUILLET 2019
DÉCISION DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Date du Communiqué de presse: 4 juillet 2019
Arusha, le 4 juillet 2019 : la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (la Cour) a rendu son
arrêt par défaut dans l'affaire Fidèle Mulindahabi c. République Du Rwanda.
Fidèle Mulindahabi (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant de la République du
Rwanda, résidant à Kigali, qui se plaint d’avoir été victime de violations relatives à son activité de transport
urbain.
Le 16 novembre 2013, l'autorité de contrôle des véhicules lui a infligé une contravention pour
avoir affiché un numéro de téléphone erroné sur la vitre arrière du véhicule. La carte jaune
(carte temporaire délivrée à tout acquéreur d’un nouveau véhicule) a été retenue sous réserve
du paiement d’une amende et de la rectification du numéro de téléphone. Le Requérant fait
valoir que les documents ne lui ont pas été restitués, même après le règlement de l'amende,
la correction du numéro de téléphone et le remplacement du logo de Stella par celui de sa
nouvelle société, à savoir Simba Express Ltd.
Le Requérant affirme que tout véhicule dépourvu de carte jaune ou du récépissé de la contravention
attestant de la rétention de la carte jaune ne peut être mis en circulation. Le Requérant a donc cessé
l’exploitation de son bus en attendant une solution à son problème. Le 28 février 2014, son véhicule a été
confisqué pour avoir été garé près du passage du convoi du Président. L’Autorité de contrôle des véhicules
a ordonné la résiliation de son adhésion à Simba Express Ltd, l’empêchant ainsi de continuer d’exercer
l’activité de transporteur.
CE COMMUNIQUÉ DE PRESSE PORTANT RESUMÉ DE L’ARRÊT N'EST PAS UN DOCUMENT OFFICIEL DE LA COUR. IL EST DESTINÉ
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