BCM d’exécuter ce procès-verbal, ils ont observé une grève à la suite de
laquelle ils ont été licenciés le 15 août 2012.
4.
Ils affirment en outre qu’ils ont contesté, en vain, leur licenciement aussi bien
devant l’inspection régionales du travail de Kayes que devant différentes
juridictions nationales, y compris, la Cour Suprême de l’État défendeur.
B. Violations alléguées
5.
Les Requérants allèguent la violation des droits suivants :
i.
Le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ;
ii.
Le droit à une totale égalité devant la loi et le droit à une égale protection
de la loi, protégés par l’article 3 de la Charte ;
iii. Le droit à ce qui leur cause soit entendue, en particulier,
-
Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte
violant leurs droits fondamentaux qui leur sont reconnus et garantis par
les conventions, les lois, les règlements et coutumes en vigueur,
protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte ;
-
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, par une juridiction
impartiale, protégé par l’article 7(1) (d) de la Charte.
6.
Les Requérants allèguent, en outre, la violation de l’obligation d’indépendance
des tribunaux prévue par l’article 26 de la Charte.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
7.
La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 21 février 2019.
3
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