Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants d’être jugés par une juridiction impartiale, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte ; viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé son obligation de garantir l’indépendance des tribunaux, prévue par l’article 26 de la Charte. Sur les Réparations Sur les réparations pécuniaires ix. Déboute les Requérants de leurs demandes de réparation comme non fondées. Sur les frais de procédure x. Ordonne que chaque partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; 27

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