CONSEIL
DE L’EUROPE
COUNCIL
OF EUROPE
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
COURT (PLENARY)
CASE OF GUZZARDI v. ITALY
(Application no. 7367/76)
JUDGMENT
STRASBOURG
6 November 1980
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières