0003?E
B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les
Parties
conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les parties
concernent l'identite du Requ6rant, la compatibilite de la requete avec l'Acte
constitutif de l'Union africaine, les termes utilis6s dans la requ6te, la nature des
51 . Les
preuves et le principe selon lequel la requate ne doit pas concerner des cas qui
ont 6t6 d6jd regles conform6ment, soit aux principes de la charte des Nations
Unies ou de l'Acte constitutif de I'Union africaine, soit aux dispositions de la
Charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine. Ces conditions
sont pr6vues aux alin6as 1, 2, 3,4 et 7 de l'article 40 du Rdglement.
cour note 6galement que rien dans le dossier n'indique que I'une quelconque
de ces conditions n'a pas 6t6 remplie en l'espdce. En cons6quence, la Cour
52. La
estime que les conditions 6nonc6es ci-dessus ont 6t6 int6gralement remplies.
53. compte tenu de ce qui pr6cdde, la cour declare la pr6sente Requ6te recevable
VII.
SUR LE FOND
A. All6gations de violations du droit d un procds 6quitable
54. Les Requ6rants alldguent des violations qui reldvent du champ d'application de
I'article 7 de la charte. La cour les examinera I'une aprds l'autre, comme suit
i)
:
All6gation que la condamnation des Requ6rants 6tait bas6e sur des
t6moignages contradictoires
55. Les Requ6rants font valoir que leur condamnation devant les juridictions natio-
nales reposait exclusivement sur des tdmoignages d charge mettant en relief une
identification visuelle < fausse, fabriqu6e et tenue secrdte >. lls invoquent,
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