plus substantiels.
Analyse des conditions posées aux alinéas 1, 2, 3, 4 et 7 de I’article 56 de la
Charte africaine
43, L’article 56(1) dispose que l’identité de l’auteur de la Communication doit étre
clairement indiquée, méme si celui-ci demande a la Commission de garder
Yanonymat. Dans le cas d’espéce, l'identité des auteurs est clairement
indiquée. Il s’agit de I’Institut pour les Droits de I’Homme et le
Développement en Afrique, Action contre I'Impunité des Droits Humains et
Rights and Accountability in Development qui réprésentent
Musopelo, la famille Kunda, Ulimwengu Lukumani, Ulimwengu
Pierre Kunda
Nombele, la
famille Ulimwengu, ainsi que X et Y qui ont Souhaité order Y’'anonymat. La
Commission conclut que cecritere estrespecte.
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44, En ce qui concerne l'article 56(2) qui dispose que les Communications doivent
étre compatibles avec la Charte de Organisation de I’Unité Africaine ou avec
la présente Charte, la,;Commission constate qu'il s’agit d’une violation prima
facie par un Etat partie, de droits de l'homme contenus dans la Charte
africaine. Il s‘agit des droits.énumérés aux articles'1, 4, 5, 6, 7(1), 14 et 26 de la
Charte. La Commission en conclut que la condition posée par l'article 56(2) a
été respectée. ©
45. Poiar |
qui
est de. l'article
56(3), il
cause, de. ses” institutions ou de
nie
OUA/UA.
que
les Comaniiestans
A l’examen
ne
de la Plainte, il
apparait a la Commission que les Plaignants n’ont fait usage d’aucun terme de
cette nature, dk s yensuit que cette condition a été remplie.
46. Aux termes de I’article 56(4), les Communications ne doivent pas se limiter a
rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de
communication de masse. Sur ce point, la Commission constate que les
informations soumises par les Plaignants se fondent principalement sur les
résultats d’une mission de terrain qui leur a permis de recueillir les
témoignages des victimes. Elle en conclut que la condition sous examen a été
respectée.
47, S’agissant enfin de l'article 56(7), la Commission se fonde sur les éléments
soumis par les Plaignants pour constater que la Communication ne concerne.
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