00021e
quarante-cinq (45) jours suivant la r6ception de la lettre, elle rendrait un arr6t par
d6faut, dans I'int6rdt de la justice. Par lettre datee du 20 mars 2017, le Greffe a
notifi6 cette d6cision d l'Etat d6fendeur.
21.
L'Etat d6fendeur a d6pos6 sa r6ponse le 12 avril ZO|Z
22.
Par lettre dat6e du 18 avril 2017, le Greffe a transmis copie de la r6ponse au
Requ6rant, l'invitant d d6poser sa r6plique dans un delai de trente (30) jours.
23.
Le Requ6rant a d6pos6 sa r6plique te 23 mai 2017
24.
Par lettre du 16 juin 2o17,le Greffe a inform6 les parties que la proc6dure
6crite etait cl6tur6e d compter du 14 juin 2017.
IV
MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES
25
Le Requ6rant demande d la Cour de prendre les mesures suivantes
i)
< r6tablir la justice
ld or] elle 6te bafou6e, annuler la d6claration de culpabilit6
ainsi que la peine prononc6e
et
ordonner sa remise en libert6
;
ii)
lui octroyer des r6parations en vertu de l,article Zl(1) du protocole
iii)
rendre toutes autres ordonnances que la cour estime justes et appropri6es >.
26.
Dans sa r6ponse, l'Etat d6fendeur demande d la cour de constater que la
requdte ne reldve pas de sa comp6tence et qu'elle ne remplit pas les conditions de
recevabilit6 6nonc6es aux articles 40(5) du Rdglement, en ce qui concerne
l'6puisement des voies de recours internes, et 50(6) sur le d6lai raisonnable avant
de saisir la Cour.
27
sur le fond, l'Etat d6fendeur demande en outre
dr
la cour de prendre les
mesures suivantes
i)
( dire que le gouvernement de la R6publique-Unie de Tanzanie n,a pas viol6
I'article 3(1) et (2) et l'articte 7(1) (c) de ta Charte,
6
{@.