0002t 5
VI.
39.
SUR LA RECEVABILITE
En vertu l'article 39 (1) du Rdglement,
<<
La Cour procdde d
l,examen
preliminaire [...] des conditions de recevabilit6 de la requdte telle que pr6vues par
les articles
] 56 de la Charte et 40 du pr6sent Rdglement >.
[
40.
L'article 40 du Rdglement, qui reprend la substance de t'article 56 de la
Charte est libell6 comme suit
:
< En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la charte auxquelles
renvoie l'article 6 (2) du Protocole, pour etre examin6es, les requEtes doivent
remplir les conditions ci-apr6s
f
.
:
indiguer l'identit6 de leur auteur, m6me si celui-ci demande
d la Cour de
garder l'anonymat;
2. etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte
3. ne pas contenir de termes outrageants ou insultants
4. ne pas se limiter i rassembler exclusivement des nouvelles diffusEes
;
;
moyens de communication de masse
par les
;
5.
€tre post6rieures A l'6puisement des recours internes, s,ils existent, d moins
qu'il ne soit manifeste i la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de
fagon anormale;
6.
6tre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des
recours inlernes ou depuis la date retenue par la cour comme faisant
commencer d courir le d6lai de sa propre saisine ; et
7. ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment, soit aux principes
de la charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et
soit de dispositions de la charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union
africaine
A.
>.
Conditions de recevabitit6 en discussion entre les parties
41.
L'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions relatives d l'6puisement des
voies de recours internes et au d6p6t de la requEte dans un d6lai ra onnable,
post6rieur ir l'epuisement des voies de recours internes
I
10
I
d'