0002[0 u. nEsunaE DE LA pRocEouRE DEVANT LA couR 13. La requ€te a 6t6 d6pos6e le 8 d6cembre 2015. 14. Par notification dat6e du 25 janvier 2016 et conform6ment dr l'article 35 (2) (a) du Rdglement int6rieur (ci-aprds d6nomm6 < le Rdglement >) , le Greffe a communiqu6 la requ6te d l'Etat d6fendeur, I'invitant d indiquer, dans un d6lai de 30 jours, les noms et adresses de ses repr6sentants, conformement d I'article 35(4)(a) du Rdglement et d faire connaitre sa r6ponse dans les 60 jours suivant la r6ception de la notification, conform6ment d I'article 37 du Rdglement. 15. Par notification du 11 f6vrier 2016, la requdte a 6t6 transmise au Conseil ex6cutif de l'Union africaine et, par I'interm6diaire de la Pr6sidente de Ia Commission de l'Union africaine, aux Etats parties au Protocole ainsi qu'aux autres entit6s, conform6ment d I'article 35(3) du Rdglement. 16. Par lettre du 24 f6vrier 2016,|'Etat defendeur a demand6 une prorogation du delai imparti pour r6pondre d la requ6te. 17. Par lettre du 8 juin 2016, le Greffe a inform6 t'Etat d6fendeur que la Cour avait fait droit i sa demande et qu'il devait d6poser sa r6ponse dans un d6lai de trente (30) jours, d compter de la date de reception de la leftre. 18. L'Etat d6fendeur n'ayant pas d6pos6 sa r6ponse dans le delai additionnel accord6, la cour a d6cid6, d'office, par lettre dat6e du 19 octobre 2016, de lui accorder un d6lai suppl6mentaire de 30 jours pour Ie faire. par la m6me lettre, la cour a attir6 l'attention des parties sur l'article 55 de son Rdglement, relatif au jugement par d6faut. 19. Le 11 janvier 2017,|e Requ6rant a demand6 d la cour de rendre un arr6t par d6faut 20. A sa quarante-quatridme session ordinaire tenue du 6 au 24 mars 2017, la Cour a d6cid6 que, si l'Etat d6fendeur ne d6posait pas sa r6ponse dans 5

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