00020f a 6t6 autoris6 i d6poser son acte d'appel aprds le d6lai fix6 par la l6gislation interne et la Cour d'appel a dument examin6 ses griefsls. A cet egard, la Cour de c6ans ne considdre pas que le Requ6rant a 6t6 trait6 de fagon in6quitable ou qu'il a subi un traitement discriminatoire pendant la proc6dure devant les juridictions internes. 86. Le Requ6rant n'a donc pas suffisamment 6tay6 I'argument selon lequel son droit d l'5galit6 devant la loi ou d une 6gale protection de la loi a 6t6 viol6. En cons6quence, la Cour rejette l'all6gation selon laquelle l'Etat d6fendeur a viol6 les alin6as 1 et 2 de l'article 3 de la Charte. C. Violation all6gu6e du droit i !a non-discrimination Le Requ6rant soutient encore que la Cour d'appel a viol6 le droit garanti d l'article 2 de la charte, pour ne pas avoir appr6ci6 correctement les 6l6ments de preuve obtenus durant son procds. Pour sa part, I'Etat d6fendeur soutient que la cour d'appel a convenablement 6valu6 I'appel du Requ6rant et n'a d6clar6 celui-ci coupable qu'aprds avoir appr6ci6 un ensemble de faits et d'6l6ments de preuve les corroborant. 87 . L'article 2 de la Charte dispose que Toute personne a droit A la jouissance des droits et libert6s reconnus et garantis dans la pr6sente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 88. Le principe de non-discrimination interdit strictement tout traitement diff6rencie entre les personnes se trouvant dans des contextes similaires sur la base d'un ou plusieurs des motifs 6num6r6s d l'article 2 ci-dessus ou toute autre situation20. te Miscellaneous Criminal Case (affaire pdnale) 20 Voir affaire Commission africaine des droifs de l'homme et des peuples c. Rapubligue du Kenya,arr€t, paragraphe 138. no 49 de 2009. a 2t e- L