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pr6vue
i
l'article 40(5) du Reglement et le d6p6t de la requete dans un
d6lai raisonnable aprds l'6puisement des recours internes, en vertu de
I'article 40(6) du Reglement.
Exception d'irrecevabilit6 relative au non-6puisement des
recours internes
27. L'Etat defendeur, citant la d6cision de la commission africaine des droits
de I'homme et des peuples dans I'affaire Southern African Human Rrghfs
NGO Network et autres c. Tanzanie, affirme que l'exigence d'6puisement
des recours internes est un principe essentiel en droit international et que
ce principe exige du plaignant qu'il < utilise tous les recours judiciaires >
devant les tribunaux nationaux avant de saisir un organe international
des droits de l'homme comme la Cour.
28.A cet egard, l'Etat d6fendeur fait valoir que les Requ6rants disposaient
de recours judiciaires qu'ils auraient d0 6puiser. ll soutient qu,il a
promulgu6
la loi relative d
l'application des droits
et devoirs
fondamentaux pour mettre d disposition la proc6dure d sulvre afin de
faire respecter les droits constitutionnels et fondamentaux 6nonc6s i
l'article 4 de cette loi.
29. L'Etat d6fendeur affirme que les droits invoqu6s par les Requ6rants sont
i
l'article 13(6) (a)de la Constitution de Tanzanie de 1977, et
fait valoir que mcme si les Requ6rants alleguent de la violation de leurs
diff6rents droits reconnus par la Constitution, ils n'ont pas soulev6 ces
6nonc6s
all6gations lors du procds devant la Haute Cour comme I'exige l,article
9(1) de la loi relative
dr
l'application des droits et devoirs fondamentaux.
30. L'Etat d6fendeur soutient que les Requ6rants n'ayant pas saisi la Haute
cour de la violation de leurs droits ou n'ayant pas soulev6 cette question
lors du procds, l'ont priv6 de toute possibilit6 de r6parer la violation
all6guee au niveau interne.
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