000919
4.
Trois (3) des t6moins d charge, d savoir PW1, PW2 et PW3, ont d6clar6
devant le Tribunal de district de Temeke
d
Dar-es-Salaam qu'ils se
trouvaient sur les lieux du vol. En outre, PW1 a temoigne qu'il avait servi
les Requ6rants dans sa boutique le jour du crime, tandis que pW2 ne
pouvait identifier que le deuxieme Requerant.
5.
Les Requ6rants ont ensuite ete traduits le 25 f6vrier 2004 devant le
Tribunal de district, qui les a reconnus coupables de vol a main arm6e
conform6ment aux articles 285 et 286 du Code p6nal de l'Etat defendeur,
et condamn6s d une peine de 30 ans de r6clusion.
6.
S'estimant l6s6s par la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es
d leur encontre, les Requ6rants ont fait appel devant la Haute Cour de
Tanzanie, puis devant la Cour d'appel qui les ont d6bout6s les 2.1 juin
2009 et 14 avrll20'l 1 respectivement. Les Requ6rants ont alors form6 le
19 avril 201 1 un recours en r6vision de leur procds, qui a lui aussi 6t6
rejet6le 20 mars 2015.
B. Violations all6gu6es
7. Les Requ6rants
alldguent que l'Etat d6fendeur
a
prononc6
d
leur
encontre une peine < inappropri6e > et qu'il leur a 6galement refus6 le
droit d une assistance judiciaire gratuite, soutenant qu'en cons6quence,
a viol6
leurs droits prot6ges par la Constituflon
tanzanienne et par les articles 1 , 2,3,6 et 7(1Xc) et (2) de la Charte.
l'Etat defendeur
tII.
RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
8.
La Requete a ete regue le 6 juillet 2015 et signifiee a I'Etat d6fendeur et
aux entit6s 6num6r6es a l'article 35(3) du Reglement respectivement les
23 septembre 2015 et 19 octobre 2015.
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