000eb 3
inculpes
et
declar6s coupables pour une < infraction trds grave
>
passible d'une < peine s6vdre > d'emprisonnement et que les procds
6taient trds techniques, appelant
d des solides connaissances
et
comp6tences en matidre juridique. Les Requ6rants indiquent en outre
qu'ils n'avaient pas les moyens financiers pour engager eux-m6mes
leurs avocats, alors que l'Etat d6fendeur se faisait repr6senter par divers
State Attorneys. Selon les Requ6rants, toutes ces circonstances
justifiaient I'octroi d'une assistance judiciaire gratuite et le fait que l'Etat
d6fendeur ne l'ait pas fait leur a port6 prejudice et constitu6 une violation
de leur droit
i
un procds 6quitable.
72.L'Elatd6fendeur r6fute l'all6gation des Requ6rants et demande qu'ils en
apportent la preuve irrefutable. ll fait valoir que le droit
i
I'assistance
judiciaire n'est pas obligatoire dans sa legislation nationale et que I'aide
judiciaire n'est fournie que si I'accus6 n'a pas les moyens de s'en payer
une et que si l'int6r6t de la justice l'exige.
73. En outre, l'Etat d6fendeur affirme que le fait que les Requ6rants n'6taient
pas repr6sent6s ne signifie pas qu'ils ont ete de quelque manidre
d6savantag6s. Dans le m6me ordre d'id6es, il fait valoir que le droit des
Requ6rants d la defense 6tait garanti devant le Tribunal de district et les
cours d'appels. lnvoquant son Code de proc6dure p6nale [2002], l'Etat
d6fendeur soutient que dans sa juridiction, les preuves doivent 6tre
recueillies en pr6sence de l'accus6 afin que ce dernier soit bien informe
au moment de sa d6fense.
74. L'article 7(1) (c) de la Charte dispose
<<
:
Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend
:
[...] c) Le droit A la d6fense, y compris celui de se faire assister par un
d6fenseur de son choix
>.
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