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de la recevabilite de la requBle telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de
la Charte et l'a(icle 40 du Rdglemenl
25. L'article
>.
40 du Rdglement, qui reprend en substance le contenu de
l'article 56 de la Charte, dispose comme suit
.
< En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles
renvoie I'article 6(2) du Prolocole, pour 6tre examin6es, les requOtes doivent
remplir les conditions ci-aprds
1.
:
lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Cour de
garder l'anonymat
;
2.
Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte
3.
Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants
4.
Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffusEes
par les moyens de communication de masse
5.
;
;
;
Etre post6rieures a l'epuisement des recours internes s'ils existent, d
moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours
se prolonge de fagon anormale
6.
;
Etre introduite dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement
des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme
faisant commencer d courir le delai de sa propre saisine
7.
;
Ne pas concerner des cas qui ont et6 r6gl6s conform6ment soit aux
principes de la Charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif de
l'Union africaine et soil des dispositions de Ia Charte ou de tout autre
instrument juridique de l'Union africaine
>.
A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties
26.
L'Etat d6fendeur soutient que
la
Requ6te ne satisfait pas
a
deux
conditions de recevabilit6, d savoir l'6puisement des recours internes
I