violation de son droit à un procès équitable au regard de la manière dont
les juridictions internes ont apprécié les éléments de preuve à charge.
i.
Violation alléguée du droit à une assistance judiciaire gratuite
85. Les deux Requérants font valoir qu’au cours des procédures internes, ils
n’ont pas bénéficié des services d’un avocat, l’État défendeur ne leur ayant
pas accordé d’assistance judiciaire gratuite. Ils en déduisent que l’État
défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte ainsi que sa Constitution .
*
86. L’État défendeur conclut au rejet de cette allégation. Il fait valoir, à cet effet,
qu’en vertu de l’article 310 de sa loi sur la procédure pénale, le droit d’être
représenté ou défendu n’est pas obligatoire. Il affirme, en outre, que, dans
son système judiciaire, « … l’assistance judiciaire devant le tribunal de
district, le tribunal du magistrate résident, de la Haute Cour et de la Cour
d’appel, n’est pas obligatoire. L’État défendeur souligne que le fait pour le
Requérant de n’avoir pas été représenté par un avocat ne signifie pas qu’il
a été désavantagé de quelque manière que ce soit ».
87. En ce qui concerne particulièrement le deuxième Requérant, l’État
défendeur fait valoir que celui-ci a exercé son droit à ce que sa cause soit
entendue au cours de son procès et qu’il a même pu, pour sa défense,
appeler un témoin à la barre. Selon l’État défendeur, le deuxième
Requérant n’a donc pas été privé de son droit à ce que sa cause soit
entendue.
88. L’État défendeur soutient, en outre, qu’à l’époque du déroulement du
procès du deuxième Requérant, la représentation légale n’était pas un droit
absolu devant ses juridictions, mais qu’il fallait en faire la demande. Il
précise qu’elle ne pouvait être accordée qu’en fonction de la disponibilité
des ressources. L’État défendeur considère donc que le fait que le
deuxième Requérant n’ait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat ne peut
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