Sur la mise en œuvre et le rapport
viii. Ordonne à l’État défendeur de soumettre à la Cour, dans un délai de
six mois (6) mois à compter de la date de signification du présent
Arrêt, un rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre du
point vii du présent dispositif.
Sur les frais de procédure
À l’unanimité,
ix. Décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Imani D. ABOUD, Présidente ;
Blaise TCHIKAYA, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Stella l. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Modibo SACKO, Juge ;
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