African Human Rights CLA 2.0
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BASE DE DONNÉES
MÉCANISMES DDH
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
Tribunal de la SADC
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GOGITIDZE AND OTHERS v. GEORGIA JUDGMENT 35 Done in English, and notified in writing on 12 May 2015, pursuant to Rule 77 §§ 2 and 3 of the Rules of Court. Françoise Elens-Passos Registrar Päivi Hirvelä President
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