Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l’opinion
dissidente du Juge Rafaâ BEN ACHOUR est jointe au présent Arrêt.
Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de septembre de l’an deux mille vingt-trois,
en anglais et en français, le texte anglais faisant foi.
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