défendeur qui visent à réduire la portée du droit à l’autodétermination aux seuls cas extrêmes de génocide, de torture et d’asservissement et soutient que sa Requête porte bel et bien sur la violation des droits de l’homme et des peuples garantis par la Charte. 22. La Requérante prie la Cour de constater que sa Requête vise le rétablissement de l’État de droit en Tunisie et le respect des droits des citoyens tunisiens qui se sont librement dotés d’une Constitution en 1959. *** 23. La Cour rappelle que, conformément à l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de « toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné ». À cet effet, la Cour a constamment considéré qu’elle est compétente pour recevoir et examiner une requête dès lors que celle-ci contient des allégations de violations de l’une quelconque des dispositions de la Charte ou des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie.3 24. La Cour observe que les allégations formulées dans la Requête ne sont pas vagues, ni imprécises puisqu’elles portent sur des droits protégés par la Charte. En effet, dans sa Requête, la Requérante soutient que le peuple tunisien a été privé de son droit de s’autodéterminer et de participer à l’adoption de la loi fondamentale, droits protégés par l’article 20 de la Charte qui dispose en son alinéa premier que « [t]out peuple a droit à l’existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l’autodétermination. Il détermine librement son statut politique et assure son développement 3 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 45 ; Owino Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 34 à 36 ; Gihana et autres c. Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA, 680, §§ 32 et 33 ; Diocles William c. Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 28 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18. 7