III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête introductive d’instance a été déposée le 26 juillet 2021 et communiquée à l’État défendeur le 15 octobre 2021. 8. Le 18 janvier 2022, l’État défendeur a déposé son mémoire en défense qui a été communiqué à la Requérante le 27 janvier 2022 aux fins de réplique. 9. Le 15 mars 2022, la Requérante a soumis sa réplique. Celle-ci a été communiquée à l’État défendeur le 16 mars 2022, pour information. 10. Les débats ont été clôturés le 28 juillet 2023 et les Parties en ont été informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. La Requérante demande à la Cour de : i. constater la violation de la suprématie de la Constitution ; ii. déclarer que la Constitution de 1959 est en vigueur et applicable et aussi ordonner sa mise en application ; iii. déclarer que la Constitution du 27 janvier 2014 est nulle. 12. L’État défendeur demande à la Cour de : i. se déclarer incompétente pour connaître de la Requête ; ii. dire et juger que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à l’article 56(5) de la Charte ; iii. rejeter la Requête et l’ensemble des prétentions de la Requérante. 4