I. LES PARTIES 1. Dame Samia Zorgati (ci-après dénommée « la Requérante ») est une ressortissante tunisienne. Elle conteste la régularité de l’abrogation de la Constitution du 1er juin 1959 par un décret-loi du 23 mars 2011 ainsi que l’adoption sans référendum de la Constitution du 27 janvier 2014. 2. La Requête est dirigée contre la République tunisienne (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 05 octobre 2007. L’État défendeur a également déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, le 2 juin 2017, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête qu’après l’éviction du Président Ben Ali de la présidence de la République Tunisienne en janvier 2011, son successeur, le Président par intérim, Fouad Mebazaa, a prêté serment et a juré de respecter la Constitution de 1959 en vigueur dans le pays. Après quelques jours, il a annoncé qu’il n’était plus possible de respecter cette Constitution et a décrété la réorganisation des pouvoirs publics par un décret-loi du 23 mars 2011. Le 16 décembre 2011, l’Assemblée constituante a adopté la loi constituante portant organisation provisoire des pouvoirs publics,1 qui est venue corroborer les dispositions du décret-loi du 23 mars 2011 et concentrer ainsi les pouvoirs publics entre les mains du Président de la 1 Voir la Loi Constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics. 2