95. La Cour considère que, sur ce point l’État défendeur n’a pas violé l’indépendance de la justice, garantie par l’article 26 de la Charte. C. Sur la violation alléguée de l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir législatif à l’égard du pouvoir exécutif 96. La Requérante allègue que depuis la loi constituante n°6/2011 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, l’État défendeur s’est engagé dans un vaste programme de démantèlement des institutions constitutionnelles, foulant au pied l’État de droit et tous les principes de la séparation des pouvoirs. Elle soutient que des décrets pris par le Chef de l’État ont eu pour effet de mettre fin au bicaméralisme et de remplacer le Parlement par une Assemblée nationale constituante.28 * 97. L’État défendeur soutient que le principe de non-ingérence est un concept qui est considéré comme étant au cœur de l’autorité interne de l’État pour protéger son indépendance et sa souveraineté. Selon l’État défendeur, il n’est admis de dérogation à ce principe que si l’État entreprend des actions qui menacent la paix et la sécurité internationales ou en cas d’agression contre un autre État. 98. L’État défendeur affirme également que l’indépendance et la séparation des pouvoirs sont régies par les dispositions de sa Constitution et nul ne peut s’immiscer dans l’exercice de l’autorité interne d’un État pour le contraindre à discuter les questions d’indépendance de ses institutions en vertu de la Charte. *** 99. La Cour souligne que la séparation des pouvoirs revêt une grande importance dans une société démocratique puisqu’elle permet d’assurer 28 Décret-loi du 23 mars 2011 et l’élection des membres de l’Assemblée nationale constituante le 23 octobre 2011. 27