African Human Rights CLA 2.0
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BASE DE DONNÉES
MÉCANISMES DDH
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
Tribunal de la SADC
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FOURTH SECTION CASE OF P.M. v. BULGARIA (Application no. 49669/07) JUDGMENT STRASBOURG 24 January 2012 FINAL 24/04/2012 This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.
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