African Human Rights CLA 2.0
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BASE DE DONNÉES
MÉCANISMES DDH
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
Tribunal de la SADC
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0009lt? Fait d Tunis, ce septidme jour du mois de d6cembre de l'an deux mille dix-huit, en anglais et en frangais, le texte frangais faisant foi. ((}UII Blaise Tchikaya, juge i la G = i r.( fi Bt5 o a 5
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