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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE eh) UNIAO AFRICANA olay AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ALLY RAJABU & AUTRES REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUETE N°007/2015 ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES

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007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)

Décision de la Cour africaine

Aperçu

Type de Document

Ordonnance de mesures provisoires

Mots clés

Droit à la dignité
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Meurtre/assassinat
Peine de mort

Résumé: On 12 September 2006, the Applicants were arrested at Mruma Village, Mwanga District in Tanzania, for killing one Jamal Abdallah. On 24 June 2008, they were charged with murder at the High Court of Tanzania in Arusha. On 25 November 2011, the High Court, found the Applicants guilty and sentenced them to death. Dissatisfied with that decision, they appealed to the Court of Appeal of Tanzania. On 22 March 2013, their appeal was dismissed. On 24 March 2013, the Applicants then filed an application for review, which was still pending before the Court of Appeal when they filed the present Application on 26 March 2015.

Etat

Tanzanie

Résultats

Décidé sur le fond

Année de la Décision: 28 nov. 2019

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Durée de la procédure: 26 mars 2015 ~ 18 mars 2016

Géolocalisation du pays

Latitude: -6.369028

Longitude: 34.888822

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Tanzania

Documents principaux

007-2015 - Ally Rajabu et autres c. RÃ©publique Unie de Tanzanie (Ordonnance portant mesures provisoires (18 Mars 2016)).PDF
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007-2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures).pdf
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