A. Sur les exceptions d’irrecevabilité de la Requête 38. L’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête. La première est relative à l’exigence de l’épuisement des recours internes et la seconde au dépôt de la Requête dans un délai raisonnable. i. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 39. L’État défendeur affirme que le Requérant soulève des allégations de violation de ses droits protégés par la Constitution de l’État défendeur. Il soutient, toutefois, que les droits prévus aux articles 12 à 29 de la Constitution sont des droits justiciables en vertu de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux. L’État défendeur estime donc que le Requérant avait la possibilité d’introduire un recours en inconstitutionnalité afin de faire valoir ses droits à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés par l’article 13(1) de la Constitution, et son droit à un procès équitable protégé par l’article 13(6)(a) de la Constitution. 40. L’État défendeur soutient, au regard de ses observations, que la condition de recevabilité prévue à l’article 40(5) du Règlement12 n’est pas satisfaite et que la Requête devrait être déclarée irrecevable. * 41. Le Requérant conclut au rejet de l’exception en faisant valoir qu’il a épuisé tous les recours internes dans la mesure où la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur, a tranché son recours en dernier ressort. 42. Il fait, en outre, observer qu’il n’était pas tenu d’introduire un recours en inconstitutionnalité pour faire valoir ses droits. *** 12 Règle 50(2)(e) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. 11