x. f,efa DtsPostTlF 205.Par ces motifs LA COUR, A t'unanimitd Sur la compdtence i. ii. Rejefte l'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour Drt qu'elle est comp6tente : ; Sur la recevabilitd iii. iv. Rejette I'exception d'irrecevabilit6 de la Requ6te Ddclare la Requ6te recevable ; Sur le fond v. Drt que t'Etat d6fendeur n'a pas viot6 tes articles 7, 7(i Xb) et (c) de ta Charte relativement dr l'all6gation de violation du droit du Requ6rant de se faire assister par un interprdte, de se faire assister par un avocat, de b6n6ficier de l'assistance consulaire, ainsi qu'd l'all6gation selon laquelle l'enqu6te 6tait inappropri6e et insuffisante et le droit d la pr6somption d'innocence a 6t6 viol6 VI ; Dff que t'Etat oefendeur n'a pas viol6 l'article 14 de la charte relativement dr l'all6gation selon laquelle le Requ6rant a 6t6 d6poss6d6 de ses biens par les agents de I'Etat d6fendeur ; vil Dif que I'Etat defendeur a viol6 l'article 5 de la charte pour n'avoir pas fourni de la nourriture au Requ6rant v t tx ; Dft que l'Etat d6fenoeur a viol6 t'article 7(1Xd) de la charte retativement ir I'all6gation de la prolongation de fagon anormale du procds du Requ6rant ; Dlf que I'Etat d6fendeur a viol6 l'article I Yh"*{ 1er de la Charte. G- @