002eE6 E. Violation al169u6e de l'article ler de Ia Charte 148. Le Requ6rant n'a apport6 aucune preuve pour 6tayer l'all6gation selon laquelle I'Etat d6fendeur a viol6 l'article 1 de la charte. L'Etat d6fendeur r6fute l'all6gation, sans toutefois 6tayer ses arguments. 149. Selon la jurisprudence constante de la Cour, pour d6terminer si l'article 1 de la charte a 6t6 viol6, il convient d'examiner, non seulement si les mesures l6gislatives internes que doit prendre I'Etat d6fendeur sont disponibles, mais 6galement si ces mesures sont appliqu6es, c'est-d-dire si les buts et les objectifs pertinents 6nonc6s dans la charte ont 6t6 atteintsa2. De m6me, la cour a d6clar6 que dds lors qu'elle constate que I'un quelconque des droits 6nonc6s dans la charte est l'objet de restriction, de violation ou de nonrespect, elle en d6duit que l'article 1er a 5t6 viol6a3. 150. La cour, ayant conclu que l'Etat d6fendeur a viot6 les articles 5 et 7(1)(d) de la charte, elle conclut egalement qu'il y a eu violation de l'article 1 de cet instrument. VIII. SUR LES REPARATTONS 151. Le Requ6rant demande d la Cour d'ordonner sa remise en libert6. ll demande 6galement d la Cour d'ordonner e l'Etat d6fendeur de lui payer des dommages-int6rCts pour le pr6judice moral et mat6riel subi par lui-m6me, ses amis et ses parents. ll demande en outre dr la Cour d'ordonner des mesures de satisfaction et de non-r6p6tition avec d6pens. 152. Pour sa part, I'Etat Oefendeur demande A la Cour de rejeter toutes les mesures de r6paration et ordonnances demand6es parce qu'elles sont d6nu6es de tout fondement ou ne sont 6tay6es par aucune preuve. 42 Voir Arr6t Alex Thomas c. Tanzanie, op. cit., g 135; Arr6t Kennedy Owino c. Tan nie, op" cit., $$ 158 et 159. 43 lbid 39 )(q &

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