002etE Requ6rant alldgue qu'aprds son arrestation, son fils lui a 6t6 retir6 et la femme de m6nage a 6t6 pri6e de quitter la maison. La maison a 6t6 ensuite plac6e sous la garde d'agents de police et des agents du service de s6curit6 du TplR. 138. Le Requ6rant soutient 6galement que des fonctionnaires du TPIR etaient venus d la prison de Karanga d Moshi avec des docurnents, dont deux d6cisions de justice de cote d'lvoire, qu'ils lui ont demand6 de signer en vue de se d6partir de ses biens. ll a demand6 la pr6sence d'un avocat avant de signer et a demand6 une copie desdits documents, que les agents du TplR ne lui ont jamais remise. 139. Dans sa R6ponse, I'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant n'a pas prr6cis6 le genre de biens dont il s'agissait ni 6taye I'all6gation. ll fait valoir que lors du procds, le Requ6rant avait indique qu'il ne savait pas of se trouvaient ses biens, mais n'avait pas pr6cis6 de quels biens il s,agissait. 140. Dans ses observations orales, l'Etat d6fendeur a affirm6 que conform6ment d I'article 4 de I'Accord de sidge conclu entre le gouvernement de la R6publique- unie de Tanzanie et le TPIR et en application de I'article 37(1) de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, l'6pouse du Requ6rant jouissait de I'inviolabilite de sa r6sidence priv6e. L'Etat d6fendeur soutient qu'en tant que tel, il s'est acquitt6 de ses obligations en prot6geant les biens de la d6funte et a permis d son employeur, le TplR, de les enlever. L'Etat d6fendeur affirme en outre que, les effets trouv6s dans la maison au moment de l'arrestation du Requ6rant avaient 6t6 remis au TplR, conform6ment au protocole applicable relatif aux rdgles r6gissant I'immunit6 des Nations Unies. 141. La Cour rappelle que l'article 14 de la Charte prevoit que < le droit de propri6t6 est garanti >. La question A trancher en l'espdce est celle de la responsabilit6 de I'Etat defendeur quant d la cession des biens du Req u6rant 5t @'