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FIDELE MULINDAHABI Requéte c. REPUBLIQUE DU RWANDA n° 04, 05, 10 et 11 de 2017 ARRETS 26 JUIN 2020 Opinion individuelle des Juges Rafaa Ben Achour et Blaise Tchikaya

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004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

Décision de la Cour africaine

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Droit au travail
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits des travailleurs
Égalité devant la loi
Renvoi sans préavis

Résumé: It is apparent from the record, that, on 17 November 2009, following his success in a recruitment test, the applicant signed an employment contract for the position of Head of the Planning and Strategy Section at the State-owned Rwanda Electricity Corporation and Rwanda Water and Sanitation Corporation, which later became the Energy, Water and Sanitation Authority (EWSA). On 13 April 2010, the applicant was dismissed without notice.

Etat

Rwanda

Année de la Décision: 26 juin 2020

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 1: Obligations générales
CADHP 15: Droit au travail
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 1: Obligations générales
CADHP 15: Droit au travail
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Durée de la procédure: 24 févr. 2017 ~ 26 juin 2020

Géolocalisation du pays

Latitude: -1.940278

Longitude: 29.873888

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Rwanda

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