A.
L’approche
de la Cour est confirmée
par la pratique
du contentieux
international
22.Cette approche
est connue
du contentieux international, avant méme
que la
Cour africaine s’y installe. Elle est, en effet, dans la logique du droit. On trouve
sa manifestation dans le travail jurisprudentiel aussi ancien que celui de la Cour
permanente de justice internationale (CPJI) confirmé par la jurisprudence de la
Cour internationale de justice (Clu).
23.C’est
en
raisonnant
compétence
droit
sur
son
droit
applicable
que
aux questions de droits de l'homme,
consécutive
a la seconde
guerre.
la
CPJl
a
étendu
bien avant la vague
L’auguste
Cour
faisait déja
sa
de ce
oeuvre
protectrice des droits fondamentaux dans des affaires connues'?.
24.On
connait
le
compétences
glissement
des
juridictions
arbitrales
en
la matiére.
Les
de ces juridictions sont rigoureusement fixées dans des limites
conventionnelles, mais elles ont intégré la problématique des droits de homme
en faisant une lecture spécifique de leur droit applicable’®.
25.La
Cour
africaine
applique
déja
cette
méthodologie
connue
en
droit
du
contentieux international. En plus, d’avoir genéralement la « compétence de la
compétence
» en cas de contestation, les juridictions internationales, les textes
internationaux les créant leur donnent assez souvent les bases juridiques pour
déployer
leur
compétence.
Dans
une
argumentation
complexe
la
ClJ
rappelait qu’elle posséde :
« un pouvoir inhérent qui I'autorise a prendre toute mesure voulue, d'une part,
pour faire en sorte que, si sa compétence au fond est établie, l'exercice de cette
2 CPJL, avis consultatif, Ecoles minoritaires en Albanie, 6 avril 1935 ; Avis Colons allemands en Pologne, 10
septembre 1923 ; Avis consultatif, Traitement des nationaux polonais et des autres personnes d'origine, 4 février
1932.
Cazala (J.), Protection des droits dc ’homme et contentieux international
l’Arbitrage, 2012-4, pp. 899-906. v. notamment Tribunal arbitral CIROI
Medioambientales Teemed SA c. Mexique, §§ 122-123; S.A., CIRDI, Azurix
2006, §§ 311-312; v.S.A., CIRDI (MS), Robert Azinian et autres c. Mexique,
§§ 102-103.
de I ‘investissement, Les Cahiers de
(MS), S.A, 29 mai 2003, Tecnicas
Corporation ec. Argentine, 14 juillet
ARB(AF)/97/2, 1* novembre 1999,