00021 3
Ont sign6
Sylvain ORE, President
;
Ben KIOKO, Vice- president;
Rafai BEN ACHOUR, Juge
;
ry
Angelo V. MATUSSE, Juge
Suzanne MENGUE, Juge
;
;
M-Therdse MUKAMULISA, Juge
J.\
;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge;
Chafika BENSAOULA, Juge;
Blaise TCHIKAYA, Juge
;
o
'ai
Stella l. ANUKAM, Ju
et Robert ENO, Greffier
En application des articles 28(7) du Protocole et 60(5) du Reglement, l'opinion
individuelle du Juge Rafad Ben ACHOUR et l'opinion dissidente conjointe des Juges
Ben KIOKO et Angelo V. MATUSSE, Tujilane R. CHIZUMILA et Stella l. ANUKAM
sur les frais de proc6dure sont jointes au pr6sent arrdt.
Fait
i
Arusha, ce vingt et unidme jour du mois de septembre de l'an deux mille dix-
huit, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi.
22
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