00021E
69. En l'espdce,
il n'est pas contest6 que le Requ6rant n'a pas b6n6fici6 d,une
assistance judiciaire gratuite tout au long de son procds. Le Requ6rant ayant
6t6 d6clar6 coupable d'un crime grave, d savoir le viol, passible d,une lourde
peine de trente (30) ans de r6clusion, il ne fait aucun doute que l,int6r6t
de la
justice justifiait l'octroi d'une assistance judiciaire gratuite dds tors que
le
Requ6rant n'avait pas les moyens requis pour r6mun6rer les services d,un
conseil.
A cet 6gard, I'Etat d6fendeur ne conteste pas l,indigence
du
Requ6rant et ne laisse pas entendre que celui-ci avait la capacit6 financidre
de r5mun6rer un avocat. Dans ces circonstances, il est manifeste que le
Requ6rant aurait d0 b6n6ficier d'une assistance judiciaire gratuite. Le fait qu,il
ne l'ait pas sollicit6e est sans pertinence et n'exondre pas l'Etat d6fendeur de
la responsabilite de lui en octroyer une.
70' En ce qui concerne les all6gations relatives d la marge d'appr6ciation
dans la
mise en Guvre du droit d I'assistance judiciaire, d son caractdre non absolu
et
au manque de moyens financiers, la Cour considdre qu'elles ne sont pas
pertinentes en I'espdce, les conditions d6finies pour l'octroi obligatoire
de
l'assistance
j
ud
iciaire 6tant toutes r6u n ies.
71.En cons6quence, Ia Cour conclut que l'Etat d6fendeur a viol6 l,article 7(1)(c)
de la Charte
B. violation all6gu6e du droit
i
une 6gale protection de la loi
72.Le Requ6rant soutient que bien qu'il ait d6pos6 sa requ6te en r6vision
devant
la Cour d'appel et fourni tous les moyens et 6l6ments de preuve pour l,6tayer,
sa requ6te en r6vision n'avait pas 6t6 inscrite au r6le des audiences alors que
d'autres requ6tes d6pos6es plus tard avaient 6t6 enregistr6es, inscrites
au
r6le et tranch6es.
73. L'Etat d6fendeur se limite
d r6futer cette all6gation et d inviter le Requ6rant d
rapporter des 6l6ments de preuve pour l,6ta
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