00021E 69. En l'espdce, il n'est pas contest6 que le Requ6rant n'a pas b6n6fici6 d,une assistance judiciaire gratuite tout au long de son procds. Le Requ6rant ayant 6t6 d6clar6 coupable d'un crime grave, d savoir le viol, passible d,une lourde peine de trente (30) ans de r6clusion, il ne fait aucun doute que l,int6r6t de la justice justifiait l'octroi d'une assistance judiciaire gratuite dds tors que le Requ6rant n'avait pas les moyens requis pour r6mun6rer les services d,un conseil. A cet 6gard, I'Etat d6fendeur ne conteste pas l,indigence du Requ6rant et ne laisse pas entendre que celui-ci avait la capacit6 financidre de r5mun6rer un avocat. Dans ces circonstances, il est manifeste que le Requ6rant aurait d0 b6n6ficier d'une assistance judiciaire gratuite. Le fait qu,il ne l'ait pas sollicit6e est sans pertinence et n'exondre pas l'Etat d6fendeur de la responsabilite de lui en octroyer une. 70' En ce qui concerne les all6gations relatives d la marge d'appr6ciation dans la mise en Guvre du droit d I'assistance judiciaire, d son caractdre non absolu et au manque de moyens financiers, la Cour considdre qu'elles ne sont pas pertinentes en I'espdce, les conditions d6finies pour l'octroi obligatoire de l'assistance j ud iciaire 6tant toutes r6u n ies. 71.En cons6quence, Ia Cour conclut que l'Etat d6fendeur a viol6 l,article 7(1)(c) de la Charte B. violation all6gu6e du droit i une 6gale protection de la loi 72.Le Requ6rant soutient que bien qu'il ait d6pos6 sa requ6te en r6vision devant la Cour d'appel et fourni tous les moyens et 6l6ments de preuve pour l,6tayer, sa requ6te en r6vision n'avait pas 6t6 inscrite au r6le des audiences alors que d'autres requ6tes d6pos6es plus tard avaient 6t6 enregistr6es, inscrites au r6le et tranch6es. 73. L'Etat d6fendeur se limite d r6futer cette all6gation et d inviter le Requ6rant d rapporter des 6l6ments de preuve pour l,6ta *** t7t' S@A

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