000225
d6claration de culpabilit6
et de sa condamnation a 30 ans de r6clusion.
L'assistance judiciaire participe d'un ensemble de droits
et garanties >
relatifs au droit d un proces 6quitabre, objets des recours
du Requ6rant en
<<
appel ou qui en constituait le fond. En cons6quence, les autorit6s judiciaires
nationales ont amplement eu la possibilite de statuer sur
cette all6gation
m6me sans que le Requ6rant ne l'ait explicitement soulev6e.
ll ne serait donc
pas raisonnable d'exiger du Requ6rant qu'il d6pose
une nouvelle requ6te
devant les juridictions internes pour demander r6paration de
ce griefs.
36' En cons6quence, la Cour considdre que le Requ6rant
a 6puis6 les voies de
recours internes vis6es aux articles 56(5) de la Charte et 40(5)
du Reglement.
Elle rejette donc l'exception d'irrecevabilit6 de la Requ6te tiree
du non6puisement des voies de recours internes.
ii.
Exception d,irrecevabilit6 tir6e
raisonnable
37' L'Etat d6fendeur affirme
du
non-respect d,un d6lai
que mdme si la Cour venait d conclure que
le
Requ6rant a epuise les recours internes, il n'en demeurait pas
moins vrai que
sa Requete n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnabte
aprds l,6puisement
des voies de recours.
3S.Toujours seron rEtat d6fendeur, m6me si |articre 40(6)
du Rdgrement ne
pr6cise pas le temps consid6r6 comme un d6lai raisonnable,
la jurisprudence
internationale en matidre de droits de l'homme a etabli qu'une p6riode
de six
mois 6tait consid6r6e comme un d6lai raisonnable dans lequel
le
Requ6rant
aurait d0 avoir d6pos6 sa Requ6te et que telle 6tait la position
adopt6e par la
commission africaine des droits t'homme et des peupres
dans
communication n'30g/05, Michare Majuru c. Zimbabwe.
s
Arr6t Alex Thomas c. R1pubrique-tJnie de Tanzanie, op.
cit., pars. 60
10
-
6s.
us
ra
t