w0221
5.
Etre posterieures
i
l'6puisement des recours internes s,ils existent, d
moins qu'il ne soit manifeste ta commission que la proc6dure
de ces
i
recours se prolonge de fagon anormale;
6'
Etre introduites dans un d6rai raisonnabre courant depuis r,6puisement
des recours internes ou depuis la date retenue par la cour comme
faisant commencer
7.
i courir re d6rai de sa propre saisine;
Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment
soit aux
principes de la charte des Nations unies, soit
de l,Acte constitutif de
I'Union africaine et soit des dispositions de ra charte ou
de tout autre
instrument juridique de I'Union africaine >.
A. conditions de recevabilit6 contest6es entre les parties
27
'La Cour fait observer que l'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions
d'irrecevabilite : l'une relative
i
l'6puisement des voies de recours internes, et
l'autre relative au d6rai raisonnabte pour introduire une requ6te.
i.
Exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-6puisement des voies
de
recours internes
28' L'Etat d6fendeur fait valoir que <<l'6puisement des voies
de recours internes est un
principe fondamental du droit international et que
le Requ6rant aurait d0 6puiser tous
les recours internes avant de saisir une instance internationale
comme la Cour
africaine des droits de l,homme et des peuples >.
29' Pour 6tayer ses arguments, l'Etat d6fendeur s'est fond6
sur la jurisprudence
de la Commission dans les Communications n'333/2006 Sharingon
et autres
c. Tanzame et no 2TS\O3, Article 1g c. Erythr*e >>.
30' L'Etat d6fendeur soutient encore que la violation ail6gu6e
des dispositions des
articles 1 et 107A(2Xb) de la Constitution tanzanienne de
1gT7 aurait d0 6tre
contest6e
en introduisant une requEte portant sur la violation de
droits
fondamentaux{ conform6ment d l'article 3o(3) de la Constitution
tanzanienne
et d la Loi sur l'application des droits et des devoirs fondamentaux,
chapitre
3,
telle qu'amend6e en 2002.
3 Recours judiciaire
pr6vus aux articles 12 au
la Haute
de la
co ntre les violations des droits et devoirs fondamentaux
tanzanienne.
8
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