II.
OBJET DE LA REQUÊTE
A. Faits de la cause
3.
Il ressort du dossier que le 5 mai 2009, le Requérant a envoyé une jeune
fille de douze (12) ans lui acheter une boîte d’allumettes dans un magasin.
Revenue rapporter l’objet au Requérant, celui-ci a attiré la jeune fille dans
sa chambre et l’a violée. La jeune fille a rapporté l’incident à sa mère qui l’a
signalé à la police. Le Requérant fut arrêté et mis en examen pour viol
devant le Tribunal de district de Nzega. Le 26 mai 2009, il a été reconnu
coupable et condamné à une peine de trente (30) ans de réclusion et à un
(1) coup de fouet.
4.
Le 1er juin 2009, le Requérant a interjeté appel de cette décision qui a été
confirmée par la Haute Cour de Tanzanie, siégeant à Tabora, le 9 août
2011. Le Requérant a, par la suite, saisi la Cour d’appel d’un recours contre
la décision de confirmation. Le 10 mars 2014, ce recours a été rejeté dans
son entièreté.
B. Violations alléguées
5.
Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable, en ce
que :
i.
Il a été condamné sur la base d’un acte d’accusation entaché
d’irrégularité ; et
ii.
III.
Il a également été condamné sur la base de preuves peu fiables.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
6.
La Requête a été reçue au Greffe le 2 octobre 2017. Le 8 mai 2018, le
Requérant a transmis les actes de la procédure devant les juridictions
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