36. L’enquête avait permis de constater que Catherine LAYS, pour se soustraire à ses
engagements, était partie à l’étranger sans en aviser les pères ; elle n’avait plus donné
signe de vie depuis le 24 juin 2015 et semblait n’avoir plus de contact en Belgique ;
elle séjournait au Sénégal depuis la fin du mois de juin 2015 où elle fut localisée à
l’hôtel Neptune de Saly, dans le département de Mbour.
37. Ces agissements constituaient une infraction au regard des règles de la législation
belge qui régissent l’hébergement des enfants Maelle VANDECASSYE et Eliot
CORNET et sont réprimés par les dispositions du code pénal belge en ses articles 432
S1 et 432 S2 ; faits passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an ou d’une peine
plus grave avec possibilité donc de placement en détention préventive du fait des
indices sérieux de culpabilité à sa charge.
38. Que du fait des indices sérieux de culpabilité résultant des constatations effectuées
par la Police, des plaintes déposées par Yannick VANDECASSYE et Mathieu
CORNET et des informations semblant la localiser au Sénégal, le magistrat instructeur
décernait un mandat d’arrêt international arguant de ce que les faits reprochés à
Catherine causent un préjudice grave tant à l’égard des enfants que de leurs pères
respectifs ;
39. C’est ainsi qu’agissant en exécution des instructions du Procureur général près la
Cour d’Appel de Dakar en date du 02 septembre 2015, la Division des Investigations
Criminelles procédait à l’arrestation de Catherine LAYS avant que lui fût notifié son
placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt et de correction des femmes de
Liberté 6.
40. Le 11 septembre 2015, le Gouvernement belge faisait parvenir les documents
requis et sollicitait l’extradition de Catherine LAYS ;
41. Le Parquet général, examinant la requête d’extradition, la jugeait conforme à la loi
n° 71-77 du 28 décembre 1971 sur l’extradition et donnait un avis favorable à travers
son réquisitoire du 1er février 2016.
15. Finalement, rendant son avis conformément à la loi, la Chambre d’Accusation de
la Cour d’Appel de Dakar constatait que les conditions légales requises pour ordonner
l’extradition étaient réunies et émettait ainsi un avis favorable à la demande
d’extradition formulée par les autorités judiciaires du Royaume de Belgique à
l’encontre de la nommée Catherine LAYS conformément à l’article 16 de la loi
susvisée.
43- Ainsi, par décret n° 2016-816 du 14 juin 2016, il fut autorisé l’extradition de
Madame Catherine LAYS, ainsi que, sa remise aux autorités belges dans un délai de
trente jours, à compter de la notification de cet arrêté.
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