a- Constater la violation par la République du Sénégal du droit de ne pas être détenu
arbitrairement prévu par les dispositions de l’article 9 du Pacte International relatif
aux droits civils et politiques, de l’article 6 de la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples et des articles 3 et 9 de la Déclaration Universelle des Droits
de l’Homme ;
b- Constater la violation par la République du Sénégal du droit à la dignité prévu par
les dispositions de l’article 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de
l’article 10 du Pacte International des Droits Civils et Politiques et de l’article 5 de la
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
c- Condamner la République du Sénégal à lui payer la somme de cinq cent millions
(500.000.000) de francs CFA à titre de réparation ;
d- Condamner en outre la République du Sénégal aux entiers dépens dont distraction
au profit des Avocats poursuivants.
4. SUR LES FAITS INVOQUÉS PAR L'ÉTAT DEFENDEUR :
31- L'État défendeur fait valoir que :
32- Catherine LAYS sujet belge, née le 26 janvier 1980 à Liège en Belgique est mère
de deux enfants nommés Maelle VANDESCASSYE, née le 07 août 2004, dont le père
est Yannick VANDCASSYE et d’Eliot CORNET, né le 24 mars 2010 avec comme
père Mathieu CORNET.
4. Par deux décisions des juridictions belges, notamment un jugement du tribunal de
première instance de Marche en Famenne du 25 août 2005, d’une part et d’autre part,
un arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 04 novembre 2014, Catherine LAYS obtenait
l’« hébergement principal » de ses deux enfants tandis que leurs pères se voyaient
confier leur « hébergement secondaire » selon un régime spécifié.
34- Il fut cependant constaté que plusieurs mois durant, la dame Catherine LAYS ne
respectait plus ses obligations en ne remettant plus les enfants Maelle et Eliot à leurs
pères respectifs ; elle eut pour ce fait, été condamnée à dix mois d’emprisonnement par
le Tribunal Correctionnel de Liège, le 09 novembre 2015, pour non représentation de
son enfant Eliot CORNET pour diverses périodes s’échelonnant entre le 20 janvier
2014 et le 05 mars 2015.
35- Suite à cet état de fait, messieurs Yannick VANDECASSYE et Mathieu CORNET
déposaient plainte auprès des services de police belges compétents.
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